Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Pando2 et DynaDiag

Préambule

Éditeur : WINK SAS, sous la marque Pando2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme Pando2 et DynaDiag.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme web, des applications et des API éditées par la société WINK (la « Société »), sous les marques Pando2 et DynaDiag (la « Plateforme »), par toute personne physique autorisée par un client de la Société (l'« Utilisateur » et le « Client »). Les relations commerciales entre la Société et le Client, notamment les prix, la durée, la propriété des Livrables et la responsabilité, sont régies par les Conditions Générales de Vente de la Société (les « CGV »). En cas de contradiction, les CGV prévalent. Les termes employés avec une majuscule et non définis dans les CGU ont le sens des CGV.

Article 2 – Acceptation et modification

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.pando2.com/conditions-generales-dutilisation-application. L'Utilisateur les accepte lors de sa première connexion. La Société peut les modifier ; la nouvelle version est portée à la connaissance de l'Utilisateur, qui l'accepte lors de sa connexion suivante. À défaut d'acceptation, l'accès est limité à l'export des données du Client par l'administrateur du compte.

Article 3 – Comptes et identifiants

Les comptes sont créés par la Société ou par l'administrateur du Client, selon les profils prévus au Contrat (notamment Admin, Expert, Standard). Chaque compte est personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels, utilise un mot de passe robuste et active l'authentification renforcée lorsqu'elle est proposée. Toute utilisation réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il signale sans délai toute perte ou usage frauduleux à contact@pando2.com. Le Client, par son administrateur, gère les droits d'accès de ses Utilisateurs et supprime sans délai les comptes des personnes qui ne sont plus autorisées.

Article 4 – Usage conforme

L'Utilisateur utilise la Plateforme conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment : (i) de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme (intrusion, test de vulnérabilité non autorisé, injection de code, surcharge volontaire) ; (ii) d'extraire de façon automatisée ou systématique des contenus, résultats ou modèles, en dehors des exports et API mis à disposition et de leurs limites d'usage ; (iii) de reproduire, décompiler ou rétro-concevoir la Plateforme, ou de l'utiliser pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou modèle concurrent ; (iv) de partager ses accès avec un tiers ou de donner accès à la Plateforme à des personnes non autorisées par le Client ; (v) de téléverser des contenus illicites, des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ou des documents sur lesquels le Client ne dispose pas des droits nécessaires ; (vi) de supprimer ou masquer les mentions de propriété, de source ou de version figurant sur la Plateforme et les Livrables.

Article 5 – Contenus téléversés

Les documents téléversés par l'Utilisateur (plans, factures, photographies, relevés) restent la propriété du Client. L'Utilisateur garantit que le Client dispose des droits nécessaires à leur transmission et à leur traitement par la Société pour l'exécution des Services, notamment la génération de maquettes 3D et l'établissement des Livrables.

Article 6 – Fonctions automatisées et intelligence artificielle

Certaines fonctions de la Plateforme reposent sur des traitements automatisés, y compris d'intelligence artificielle : génération de maquettes 3D, lecture de plans et de documents, détection d'anomalies, rédaction assistée, estimations et scénarios. Leurs résultats sont des aides à la décision et peuvent comporter des erreurs ou des approximations. L'Utilisateur les vérifie, avec le jugement d'un professionnel compétent, avant toute décision technique, financière ou réglementaire. Les contenus générés automatiquement sont identifiés comme tels sur la Plateforme lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une revue par la Société.

Article 7 – Disponibilité et évolutions

La Plateforme est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas des réseaux, selon les conditions des CGV. La Société peut faire évoluer les fonctionnalités, l'ergonomie et les formats d'export afin d'améliorer le service, sans supprimer une fonctionnalité essentielle à l'Offre souscrite par le Client en cours d'Abonnement.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, modèles, contenus, bases de données et marques sont la propriété de la Société ou de ses concédants. Les CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'utilisation personnel, pour les besoins du Client et dans la limite du Contrat. Les droits sur les Livrables et les données sont définis par les CGV.

Article 9 – Données à caractère personnel

La Société traite les données des Utilisateurs (identité, coordonnées professionnelles, identifiants, journaux de connexion et d'utilisation) pour le compte du Client, aux fins de fourniture et de sécurisation de la Plateforme, conformément à l'Accord de traitement annexé aux CGV. Elle traite en qualité de responsable de traitement les données strictement nécessaires à la sécurité, à la mesure d'audience technique et à l'amélioration de la Plateforme. La messagerie de support intégrée à la Plateforme est fournie par Intercom. L'Utilisateur exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition auprès du Client ou, pour les traitements dont la Société est responsable, à l'adresse contact@pando2.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les cookies et traceurs utilisés sur la Plateforme sont décrits dans la politique dédiée accessible à l'adresse https://www.pando2.com/politique-cookies.

Article 10 – Suspension

En cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de demande du Client, la Société peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, le cas échéant sans préavis lorsque la sécurité l'exige. Elle en informe le Client.

Article 11 – Responsabilité

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des résultats qu'il en tire. La responsabilité de la Société envers le Client est régie exclusivement par les CGV.

Article 12 – Mentions légales

La Plateforme est éditée par WINK, société par actions simplifiée au capital de 56 544 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 677 461, dont le siège social est situé 3 square Roland Garros, 75020 Paris (TVA : FR 78 841 677 461, téléphone : +33 1 81 70 40 60, contact@pando2.com). Directeur de la publication : M. Jean-Gabriel Winkler, Président. Hébergeur de la Plateforme : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (RCS Luxembourg B186284), succursale française immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 001 334. Les données de la Plateforme sont hébergées en Irlande.

Article 13 – Contact et droit applicable

Toute question relative aux CGU peut être adressée à contact@pando2.com, ou par courrier à WINK, 3 square Roland Garros, 75020 Paris. Les CGU sont soumises au droit français. Les litiges sont réglés conformément à l'article 24 des CGV.

Version et date d'effet

Version v1.4, en vigueur à compter du 12 novembre 2026.